Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services proposés par LeskaTech SASU sur le site www.reussir-examen-civique.fr.
- Vendeur : LeskaTech SASU
- Siège social : 1 Rue Marguerin, 75014 Paris
- SIRET : 999 797 277 00012
- TVA : FR38999797277
- Email : contact@reussir-examen-civique.fr
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
2. Offres et tarifs
Le Site propose les offres suivantes (prix TTC) :
| Offre | Description | Prix TTC |
|---|---|---|
| Premier test | Test d'entraînement découverte | Gratuit |
| Test unitaire | Accès à un test d'entraînement supplémentaire | 4,99 € |
| Formule illimitée | Accès illimité aux tests pour la mention choisie | 19,99 € |
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). LeskaTech SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Modalités de commande
Pour passer commande, le client doit :
- Créer un compte utilisateur ou se connecter à son compte existant
- Sélectionner l'offre souhaitée
- Accepter les présentes CGV
- Procéder au paiement
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont transmises de manière cryptée et sécurisée. LeskaTech SASU ne conserve pas les données bancaires des clients.
5. Droit de rétractation
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande sur le Site, le client :
- Reconnaît que le service constitue un contenu numérique
- Demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement après validation du paiement
- Renonce expressément à son droit de rétractation
Cette renonciation est confirmée par une case à cocher avant la validation du paiement.
6. Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique des services et de la renonciation au droit de rétractation, aucun remboursement n'est prévu après validation du paiement et début d'exécution du service.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant totalement l'accès au service, le client peut contacter le service client pour étudier sa situation.
7. Réclamations et service client
Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client :
- Email : contact@reussir-examen-civique.fr
- Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum
8. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande à contact@reussir-examen-civique.fr.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@reussir-examen-civique.fr